Immobilier : Signer promesse de vente

Dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, signer une promesse de vente n’équivaut pas, contrairement à ce que l’on pourrait penser, à un compromis de vente. En effet, la promesse de vente n’engage que le propriétaire. Egalement appelée « promesse unilatérale de vente », il s’agit d’un document signé par ce dernier dans lequel il donne une sorte d’option à une personne qui s’est portée candidate à l’achat durant un temps déterminé variant généralement entre un et trois mois : le propriétaire s’engage à vendre son bien à un prix donné. Par contre, la promesse de vente est signée par le vendeur comme par l’acheteur.

Signer promesse de vente

La signature d’une promesse de vente implique :

Que le vendeur qui ne peut, durant la période déterminée, ni proposer son bien à un autre acheteur, ni renoncer à la vente. En contrepartie, il reçoit ce que l’on appelle une indemnité d’immobilisation. Celle-ci équivaut généralement à 10% du prix du bien et revient quoi qu’il en soit au vendeur même si l’acquéreur renonce ou ne donne pas suite.

La promesse de vente n’est valable que si elle est enregistrée à la recette des impôts. Les droits de 125€ sont alors payés par le vendeur.

La différence entre promesse de vente et compromis de vente :

la promesse de vente ou « promesse unilatérale de vente » n’engage que le propriétaire alors que le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente ») vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente.

La promesse de vente n’est valable que si elle est enregistrée à la recette des impôts par contre le compromis n’a pas besoin d’être enregistré.

la signature d’un compromis de vente impose un dépôt de garantie, c’est à dire verser au vendeur une somme d’argent qui varie généralement entre 5% et 10% du montant totale de la vente.